Convention de mission : Après un premier rendez-vous où nous discutons de vos doutes et des solutions que nous pouvons apporter pour y mettre fin, nous pourrons établir ou non une convention qui tient lieu de contrat entre les deux parties.

Détective privé
Agrégation Ministérielle n°

 

CONVENTION DE MISSION N°

Entre les soussignés :

DETECTIVES PRIVE

 

ci-après dénommé “le détective privé”,

 

et (société dûment représentée par/

ci-après dénommé “le client”, d’autre part.


( assujetti – non assujetti à la T.V.A. sous le n° )


Il est convenu :

 

Article1
Le client confie au détective privé la mission suivant :

concernant la ou les personnes suivantes et/ou société dénommée:
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Dans le but licite, de réunir les éléments permettant d’établir ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Article 2.
a) En conformité avec la loi du 19/07/91 et, d’un commun accord, le détective privé appréciera en fonction du but à atteindre, les jours et heures de prestation.
b) La mission, sera réalisée en fonction des horaires imposés par le client, lequel fait l’objet de l’avenant n°1 à la présente convention.

 

Article 3.
En fonction des difficultés prévisionnelles et opérationnelles des devoirs prescrits du détective, la présente convention est conclue pour une durée de

Le client aura cependant la faculté d’y mettre fin à tout moment par envoi d’une lettre recommandée. La rupture sera effective, le jour de la réception du pli recommandé.
Le client devra régler les prestations et autres frais déjà réalisés.

 

Article 4.
L’acceptation de mission n’inclus en aucune façon une obligation de résultat dans le chef du détective.
Le détective effectuera toutes diligences utiles en vue de remplir sa mission de manière professionnelle et sera seul juge de l’opportunité de celle-ci, en utilisant tous les moyens mis à sa disposition.
La présente mission ne pourra être modifiée que par l’avenant n°2 à la convention dûment signée par les parties.

 

Article 5.
Dans le cadre de l’accomplissement de la présente mission, le détective agit, en qualité de représentant et mandataire du client.

 

Article 6.
Le client s’engage envers le détective, pour toute la durée de la présente mission,de ne pas conclure de conventions de missions en relation directe ou indirecte à la présente mission, avec d’autres détectives ou bureaux de détectives.

 

Article 7.
Le détective pourra, s’il le juge utile, se faire assister par d’autre(s) détective(s)-privé(s) reconnus et agrées pour l’accomplissement de la présente mission.

 

Article 8.
Conformément à l’article 9 de la Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective-privé, le détective remettra, durant et après l’exécution de la présente convention, des rapports qui comporteront une description des devoirs et missions exécutés pour le compte du client. Ces rapports porteront la mention “rapport intermédiaire” et seront numérotés.
Une ventilation détaillée des prestations du détective et des frais et honoraires accompagnera le “rapport final” et la facture finale majorée de la T.V.A. Le “rapport final” mettra fin à la présente mission.

 

Article 9.
A défaut de stipulation précisée par les parties dans la convention, le client s’engage à régler à la signature de la présente, un acompte de ......de l’estimation faite sur l’avenant n° 1
mentionnée sur la présente convention. Tout acompte versé recevra reçu.

 

Article 10.
Le détective privé décide seul et d’une manière autonome des moyens et techniques employés pour l’accomplissement de la présente mission. Il a à cet effet l’autorisation formelle et totale du client d’employer tous moyens légaux que le détective jugera utile.

 

Article 11.
Le client accepte par la signature de la présente convention, la tarification telle qu’établie dans l’évaluation du coût de la mission, en ce qui concerne aussi bien les heures prestées,
que le kilométrage parcouru .

 

Article 12.
Honoraires et frais ;
 L’heure de prestation est fixée à ... euros par collaborateur pouvant intervenir à divers titres comme dans les enquêtes, les rédactions de rapports, les coordinations de missions, etc.
Cette liste n’étant pas limitative.

 Le kilomètre parcouru est fixé à ... euros par véhicule.

 Le samedi, dimanche et jour férié légal, le tarif horaire sera majoré de 30%

 le client s’engage à rembourser également les frais exposés, sur présentation de justificatifs et des débours
occasionnés lors de déplacements.

 Les frais de dossier sont fixés à euros

=> Estimation du coût de la mission ................................................. euros

Provision reçue:………… Euros.


Article 13.
Les heures consacrées par le détective privé aux convocations des autorités judiciaires dans le cadre de la mission, seront facturées au client au coût des heures prestées.

 

Article 14.
Toute facture est payable au grand comptant, dès sa réception.

 

Article 15.
Toute mission commandée par un mandataire engage la responsabilité financière personnelle de ce dernier à l’égard du détective.

 

Article 16.
Le client se rend personnellement responsable, de l’utilisation des rapports rédigés et lui transmit, ainsi que des conséquences pouvant survenir de toutes divulgations à quiconque, de partie, ou entièreté du rapport

 

Article 17.
Le détective privé s’engage à ne transmettre les résultats et rapports de la mission uniquement au mandant.

 

Article 18.
Le détective privé reste seul maître des sources à consulter, et ne peut, en aucun cas, être obligé par le client ou par quiconque de révéler celles-ci.

 

Article 19.
Le client s’interdit toute immixtion dans le déroulement de la mission faisant l’objet de la présente convention, soit directement, soit par l’intermédiaire de tierces personnes.
Le détective privé se réserve le droit d’interrompre son mandat sans aucun préavis, ni indemnité de rupture. Au cas où le client viendrait à s’ingérer, tous les honoraires et les frais exposés au moment de la rupture seront considérés comme étant entièrement dus par le client.

 

Article 20.
Si en cours de mission, il devait apparaître que le but poursuivi, , n’est pas celui repris dans la convention ou, faisant l’objet d’une violation des lois belges d’ordre public, commerciale ou autres, il sera mis fin automatiquement à la présente convention. Les prestations et autres frais déjà engagés seront facturés au client.

 

Article 21
Le détective s’engage, pour une période de 3 ans à compter de la date du rapport final,à refuser toute mission contraire aux intérêts de son client.

 

Article 22.
Conformément à la loi du 19/07/91, le détective conservera le double du rapport de la présente mission et ce, pendant une période de 5 ans, date du rapport final.

 

Article 23.
Pour être recevable, toute réclamation concernant l’établissement de la facture doit être adressée dans un délais de 8 jours ouvrables sous pli recommandé.
En cas de contestation ou de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

 

Article 24.
Le client certifie avoir pris connaissance des conditions générales et particulières précitées et s’engage à les respecter.

 

Article 25.
En cas de non annulation de la mission 24H00 précédent la mission, une vacation de 03H00 sera portée au compte du client.

 

Article 26.
Clause particulière pour compagnies d’assurance:
Le client n’a aucune obligation de fournir du travail au détective privé en dehors de la mission commandée par cette convention;

 

Toute modification de l’ordre de mission ou prolongation de celle-ci fera l’objet d’un avenant à cette convention.

Ainsi établi à ............... en double exemplaire, le ../../.. , chacune des parties déclarant avoir reçu l’exemplaire lui étant destiné.

 

Faire précéder la signature de la mention “lu et approuvé”

 

le détective                                                                                                                                                 le client.