Quelles sont les obligations d'un Détective Privé ?

 

 

  • Mettre tous les moyens possibles mis à  sa dispositions en œuvre pour réaliser ses missions.  Le détective privé à une obligation de moyens pas de résultat.
  • Si en cours de mission, il devait apparaître que le but poursuivi, n’est pas celui repris dans la convention ou, faisant l’objet d’une violation des Lois belges et/ou de l ’ordre public, des Lois sur le commerce ou autres, il sera mis  fin automatiquement à la mission.
  • Si au cours de ses activités, le détective prend connaissance de faits constitutifs de crimes ou de délits il doit en informer les Autorités.